Devenir un professionnel de la vente directe.

Lorsqu'un vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité de manière "habituelle" et génère des revenus significatifs, il devient professionnel.

Ce qui implique un certain nombre de démarches ...

Lorsque les revenus bruts annuels d'un VDI ont dépassé pendant trois années civiles consécutives 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 15534 euros pour l'année 2006), il est tenu de s'inscrire à un registre professionnel et devient alors pleinement une entreprise commerciale. S'il est mandataire, il passe agent commercial.

Quant à l'acheteur-revendeur, il devient commerçant.

Pour les deux, le passage au statut de professionnel implique de remplir l'ensemble des obligations sociales et fiscales propres aux entreprises commerciales (taxe professionnelles, charges sociales).

Le VDI va devoir choisir la forme juridique qu'il souhaite donner à son entreprise.
Une étape importante qu'il ne faut pas négliger.

Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant.

Mieux vaut donc prendre conseil auprès d'un spécialiste. Le greffe du tribunal de Commerce vous renseignera, ainsi que d'autres organismes tels que l'Agence pour la création d'entreprise (APCE).

L'agent commercial

Dans un premier cas, le VDI devient agent commercial, c'est à dire un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom pour le compte d'une entreprise de vente directe.

La cessation du contrat ouvre droit à une indemnité, y compris l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée et le décès de l'agent. Toutefois l'agent commercial ne bénéficie pas d'une indemnité s'il a commis une faute grave, s'il a cédé son contrat à un tiers avec l'accord du mandat ou s'il a rompu son contrat.

L'agent commercial doit s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) auprès du Greffe du Tribunal de commerce (coût environ 30 euros).

Cette immatriculation est valable 5 ans.

Il relève par ailleurs du régime d'imposition des bénéfices non commerciaux (NNC). Lorsque ses recettes annuelles sont inférieures à 27 000 euros il est soumis au régime de la micro-entreprise, avec une exonération de TVA. Au-delà de cette limite, il est soumis au régime BNC de la déclaration contrôlée.

Le commerçant

Le VDI acheteur-revendeur devient un commerçant.

A ce titre, il doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Fiscalement, il n'est pas soumis au BNC, mais au BIC (bénéfices industriels commerciaux).
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, ses recettes annuelles ne doivent pas franchir le seuil de 76300 euros HT pour son activité d'achat-revente, dont un maximum de 2700 euros pour les prestations de service

La plupart des formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales liées à la création de votre entreprise sont accomplies directement auprès d'un guichet unique, le Centre de formalités des entreprises (CFE de votre chambre de commerce et d'industrie pour l'inscription au RCS (coût : 55,97 euros pour une entreprise individuelles, 76,19 euros pour une société).

Le CFE, après avoir reçu et contrôlé votre dossier, le transmet à votre place aux différents organismes concernés par la formalité (Greffe du Tribunal de commerce, Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle, Insee, Caisse régionale d'assurance maladie, Urssaf, services fiscaux, Caisse maladie régionale des non salariés, caisse vieillesse des non salariés).

Une fois immatriculé, le greffier du tribunal vous adressera un document attestant de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé "extrait K" pour les entreprises individuelles et "extrait Kbis" pour les sociétés.

Source : Vente Directe Magazine N°64